Michel Barnier, Commissaire Européen au Marché intérieur et Services. 20 ans de marché unique au service de 500 millions de citoyens. + Strasbourg nouvelles règles concernant les agences de notation 15/01/2013

Mardi 15 Janvier 2013

Michel Barnier, Commissaire Européen au Marché intérieur et Services. Célébration à Bruxelles des 20 ans de marché unique au service de 500 millions de citoyens. Interview VIDEO de Michel Barnier lors du 20e Anniversaire du marché unique. Du 15 au 20 octobre les citoyens, les entreprises les polititiens débattent des défis. Les législations du marché unique, les projets de loi sur lesquels travaille la Commission du marché intérieuret les prévisions des députés pour l'avenir....Extraits et thématiques de l'interview VIDEO : "Les forces et les faiblesses du marché unique...le temps de la démocratie est toujours plus long que le temps des marchés...60 points concrets pour faire plus pour les consommateurs...la transparence des frais bancaires...6 millions de citoyens sont privés de compte bancaire...réactions de Michel BArnier aux interventions Mario Monti et Jacques Delors...un dépot de brevet européen coute 24 000 euros ...aux USA un dépot de brevet coute 2 400 euros... L' avenir du statut des coopératives...la coopérative fait partie de l'économie sociale et des marchés de la compétitivité...le statut européen de la coopérative rénové...tous les 10 ans un pays européens sort du tableau des pays compétitifs...en 2050 l'Allemagne et la France risquent de disparaitre du classement...François Chérêque le courageux responsable de la CFDT...le fil bleu traçé par Jacques Delors et Jacques Chaban Delmas...message aux jeunes...en fin de Vidéo le "clin d'oeil" de Philippe Herzog Confrontations Europe.
En pièces jointes l'intervention de Jacques Delors, Président fondateur de Notre Europe, Président de la Commission Européenne de 1985 à 1985.
Generation 1992 : compétition créative à destination des jeunes européens de 20 ans afin de célébrer les 20 ans du marché unique. Les lauréats on été reçus à Bruxelles par Michel Barnier dans le cadre de la Single Market Week.
Merci à Lisa Bushart, Rikke Uldall,Carmel Dunne, Georg Riekeles,Romain Boulongne,Aurélie Salvaire,Stéphanie Baz, Nicolo Conti pour leur contribution à cet article.
additif à cet article : Michel Barnier, commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, participe aujourd'hui mardi 15 janvier à un débat au Parlement européen en session plénière à Strasbourg, sur les nouvelles règles concernant les agences de notation. ci dessous et En pièces jointes le discours de Michel Barnier au Parlement Euroépen.



José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, Michel Barnier, Commissaire pour le marché intérieur et services (c) Jean-Louis Courleux
José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, Michel Barnier, Commissaire pour le marché intérieur et services (c) Jean-Louis Courleux
José Manuel Barroso, Président de la Commission Européenne et Michel Barnier, Commissaire pour le marché intérieur et services ouvrent la semaine du marché unique à Bruxelles.

additif à cet article : Michel Barnier, commissaire européen en charge du marché intérieur et des services, participe aujourd'hui mardi 15 janvier  à un débat au Parlement européen en session plénière à Strasbourg, sur les nouvelles règles concernant les agences de notation. En pièces jointes le discours de Michel Barnier.

Discours de Michel Barnier au Parlement Européen de Strasbourg mardi 15 janvier 2013.
 

Mesdames et Messieurs les Députés,
Nous nous apprêtons à franchir ensemble une étape supplémentaire, mais ô combien nécessaire, du grand mouvement qui vise à mettre chaque acteur financier au service de l'économie réelle. Notre détermination doit rester intacte pour continuer de tirer toutes les enseignements des crises – successives et interconnectées – auxquelles nous faisons face, mais aussi des premières réponses que nous leur avons apportées.
C'est particulièrement le cas pour les agences de notation de crédit, sur lesquelles nous nous devions d'être aussi réactifs que possible. Je tiens à remercier le Parlement européen pour la rapidité du processus et l'excellente coopération dans le cadre des nouvelles initiatives législatives afin de mieux encadrer et réguler les agences de notation de crédit.
Plus particulièrement, je remercie vivement le rapporteur Leonardo Domenici, et les rapporteurs fictifs Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Wolf Klinz, Ashley Fox, pour la force de leur engagement et leur esprit de compromis, sans lesquels nous n’aurions pu arriver à un résultat aussi ambitieux dans un si bref délai : un an après la présentation de la proposition de la Commission.
Nous savons tous que les agences de notation de crédit ont largement contribué à la crise financière.
Les outils soumis à débat aujourd’hui comportent des mesures sans précédent:
Le calendrier de la dette souveraine
Tout d'abord,  je me réjouis tout particulièrement du compromis obtenu sur l’encadrement de la notation des dettes souveraines. Nous conservons tous en mémoire certains épisodes particulièrement regrettables observés au cours de l’année passée. Nous souhaitons mettre à terme aux risques de désorganisation des marchés en réglementant les publications intempestives de notations souveraines.
Les agences de notations devront dorénavant établir un calendrier annuel des notations qui comportera un maximum de trois notations (non sollicitées) de la dette souveraine. Ces notations seront publiées le vendredi après la clôture des marchés et au moins une heure avant leur ouverture. Des déviations resteront possibles dans des circonstances exceptionnelles.
Enfin, la notation de la dette souveraine se fera dans un cadre de transparence : les Etats comme les investisseurs auront accès aux éléments sur lesquels se base la notation.
La réduction de la dépendance aux notations externes
Le nouveau cadre réglementaire vise aussi à réduire et, à terme, à éliminer la dépendance au recours excessif aux notations de crédit. En pratique, les établissements financiers ne pourront plus se fier exclusivement et aveuglément aux notations de crédit pour leurs investissements. Ils seront amenés à réviser leurs règles internes pour éliminer les références aux notations lorsque celles-ci risquent d’avoir des effets mécaniques.
La Commission va évaluer la situation sur le marché fin 2015, particulièrement l’existence des alternatives pour les notations de crédit, afin d'examiner la possibilité d’aller plus loin et d'éliminer toutes les références aux notations externes vers 2020 s'il y a suffisamment d'alternatives disponibles.
La protection des investisseurs et des émetteurs : le régime de la responsabilité civile
Le compromis introduit un régime de responsabilité civile pour les agences de notation au niveau de l’Union européenne. Il s’agit là d’une mesure essentielle au regard de l’impact que la notation peut avoir, tant sur le noté (émetteur ou Etat) que sur les investisseurs, les marchés et l’économie européenne en général.
Dorénavant, les agences de notations pourront être tenues responsables pour leurs erreurs en cas de négligence grave ou de violation intentionnelle de la législation. Ceci constitue une avancée majeure pour la protection des investisseurs et des émetteurs; cela rendra également les agences de notation plus responsables dans leurs actions.
Les limitations à l'actionnariat et à la notation
Des limitations à l’actionnariat des agences de notation ont été introduites pour faire face aux conflits d’intérêt affectant les agences de notations, qui peuvent avoir un effet négatif sur la qualité de la notation. Le Règlement institue des obligations de transparence, mais également des limitations formelles, tant à l’actionnariat qu’à la notation en tant que telle.
Ainsi, pour assurer l’indépendance des agences et de l’évaluation des risques, une obligation de transparence est instituée [quand l’agence a des intérêts dans l’entité notée ou ses produits, quand l’entité notée est actionnaire de l’agence ou quand les actionnaires de l’agence ont des intérêts dans l’entité notée ou ses produits] pour les actionnaires dépassant 5% du capital d’une agence et une interdiction de noter au-delà du seuil de 10%. L’actionnariat d’un même investisseur dans plusieurs agences est limité à un seuil de 5%.
L'ouverture du marché de la notation
Pour introduire davantage de concurrence sur le marché, en cas de notations multiples, les émetteurs sont encouragés à recourir à au moins une « petite » agence de notation, selon le principe « appliquer ou expliquer » (comply or explain).
Une obligation de rotation après une période de quatre ans est également introduite pour une certaine forme de produits structurés : la re-titrisation.
Cette mesure va constituer un premier test – elle fera l’objet d’une évaluation par la Commission, qui pourra éventuellement conduire à un élargissement du champ d’application du principe de rotation.
La plate-forme européenne de notation
Les notations seront publiées sur une plate-forme européenne de notation. Cette mesure va renforcer la visibilité et la comparabilité des notations des instruments financiers et aidera les investisseurs à effectuer leur propre évaluation de solvabilité.
En outre, en raison de la complexité des instruments financiers structurés et de leur rôle dans la crise financière, le projet de règlement oblige également les émetteurs de produits structurés à publier davantage de données sur la performance des actifs sous-jacents.
Pour répondre à la demande du Parlement européen, la Commission présentera, fin 2016, sur la base de l'évolution du marché, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le bien-fondé d’une éventuelle Agence Européenne de notation de crédit dédiée à l'évaluation de la solvabilité des États membres et de leurs dettes souveraines. La Commission se penchera également sur l'idée alternative d'une Fondation européenne de notation du crédit pour les notations d'entreprise et de produits financiers structurés.
 
Le cadre législatif soumis à votre approbation répond à un engagement pris dans le cadre du G20. Il offre un ensemble de mesures complémentaires, qui, ensemble, conduiront à renforcer la stabilité des marchés financiers.
Je vous remercie de votre attention.
 



 
 

declaration_du_commissaire_michel_barnier_memo_12_911_fr.doc Déclaration du Commissaire Michel Barnier MEMO-12-911_FR.doc  (80 Ko)
michel_barnier_intervention_a_la_session_pleniere_du_pe_15_janvier_2013.doc Michel Barnier Intervention à la session plénière du PE 15 janvier 2013.doc  (117.5 Ko)


Interview VIDEO exclusive de Michel Barnier, Commissaire Européen au Marché intérieur et Services, lors du 20e Anniversaire du marché unique lundi 15 octobre Bruxelles.. Extraits et thématiques de l'interview : "Les forces et les faiblesses du marché unique...le temps de la démocratie est toujours plus long que le temps des marchés...60 points concrets pour faire plus pour les consommateurs...la transparence des frais bancaires...6 millions de citoyens sont privés de compte bancaire...réactions de Michel Barnier aux interventions Mario Monti et Jacques Delors...un dépot de brevet européen coute 24 000 euros ...aux USA un dépot de brevet coute 2 400 euros... L' avenir du statut des coopératives...la coopérative fait partie de l'économie sociale et des marchés de la compétitivité...le statut européen de la coopérative rénové...tous les 10 ans un pays européens sort du tableau des pays compétitifs...en 2050 l'Allemagne et la France risquent de disparaitre du classement...une des faiblesses de la France : 12% de charges patronales en plus qu'en Allemagne...François Chérêque le courageux responsable de la CFDT...le fil bleu traçé par Jacques Delors et Jacques Chaban Delmas...message aux jeunes...en fin de vidéo "le clin d'oeil de Philippe Herzog" Confrontations Europe.

Je vous recommande également ma rubrique Europe et les interviews  vidéos de Philippe Herzog (article 296) et du Commissaire Antonio Tajani , Vice Président de la Commission Européenne, en charge d el'industrie et de l'entrepreneuriat.(article 350),

Message de Jacques Delors lu par Michel Barnier - Voir Pièces Jointes (c) Jean-louis Courleux
Message de Jacques Delors lu par Michel Barnier - Voir Pièces Jointes (c) Jean-louis Courleux
Message de Jacques Delors lu par Michel Barnier - Voir Pièces Jointes.

marcheunique_delors_ne_oct12.pdf MarcheUnique_Delors_NE_Oct12.pdf  (213.63 Ko)


Berima Mulovic, Romain Boulongne,Aurélie Salvaire, Sabine Runge, Mentors finalsites et organisateur de Generation 1992 EU (c) Jean-Louis Courleux
Berima Mulovic, Romain Boulongne,Aurélie Salvaire, Sabine Runge, Mentors finalsites et organisateur de Generation 1992 EU (c) Jean-Louis Courleux
Berima Mulovic, Romain Boulongne,Aurélie Salvaire, Sabine Runge, Mentors finalsites et organisateur de Generation 1992 EU.

"Génération 1992 » est une compétition créative à destination des jeunes européens de 20 ans afin de célébrer les 20 ans du marché unique. Les lauréats on été reçus à Bruxelles par Michel Barnier dans le cadre de la Single Market Week.
www.generation1992.eu
www.generation1992.eu/fr/node/7664
 

g92_winners.pdf G92_Winners.pdf  (4.87 Mo)


Together for new growth. Press.(c) Jean-Louis Courleux
Together for new growth. Press.(c) Jean-Louis Courleux
Journalistes européens : au premier rang : Kamilla Staszak Press.Pologne.

Together for new growth. 1992-2012 20 years of the single market. European Parliament (c) Jean-Louis Courleux
Together for new growth. 1992-2012 20 years of the single market. European Parliament (c) Jean-Louis Courleux
Together for new growth. 1992-2012 20 years of the single market. European Parliament Bruxelles.

Intervention vidéo Mario Monti (c) Jean-louis Courleux
Intervention vidéo Mario Monti (c) Jean-louis Courleux
Intervention vidéo Mario Monti.

Philippe Herzog, Confrontations Europe (c) Jean-Louis Courleux
Philippe Herzog, Confrontations Europe (c) Jean-Louis Courleux
Philippe Herzog, Président Fondateur de Confrontations Europe, Conseiller spécial de Michel Barnier.

Lettre ouverte de Philippe Herzog (16 octobre 2012) AUX DECIDEURS POLITIQUES ET AUX ACTEURS ECONOMIQUES ET SOCIAUX.

Voir également Pièces Jointes  (Merci à Marie France  Boudet et Marie -Ange Schilling Confrontations Europe).

 
 

Les progrès accomplis par l’Union budgétaire et l’Union bancaire ne suffiront pas pour générer croissance et stabilité s’ils ne sont pas accompagnés d’un pilier économique fondé sur une stratégie industrielle compétitive. Fidèle à ses engagements pour une Europe intégrée et solidaire, Philippe Herzog plaide pour un renouveau industriel européen et avance six recommandations ambitieuses que nous vous invitons à découvrir dans sa lettre ouverte. 
 
Le texte rencontre un accueil très positif au plus haut niveau. Philippe Herzog est invité dans plusieurs ministères pour en discuter : redressement productif, commerce extérieur, réforme de l’Etat, égalité des territoires et du logement, artisanat, commerce et tourisme, budget, Affaires européennes … De nombreux témoignages en réaction au texte nous parviennent également des syndicats, des entreprises et des territoires en France et en Europe, et des rencontres sont organisées autour des propositions que le président fondateur de Confrontations Europe a mis dans le débat public.
 
Le 19 octobre à Paris, une conférence « Rénovation du marché européen et impératif industriel » aura lieu autour de ces propositions . Elle est organisée en coopération avec la FNTP, des représentants de la Commission européenne, du Parlement européen, du SGAE et du monde de l’entreprise et de l’industrie.   
 

 Voir aussi interview video de Philippe Herzog réalisée lors du 20e Anniversaire de Confrontations Europe (jeudi 5 avril 2012) :


  http://www.courleuxsansfrontieres.com/Philippe-Herzog-ancien-depute-europeen-President-Fondateur-de-l-association-Confrontations-Europe-conseiller-special_a296.html

lettre_ouverte_philippe_herzog.pdf Lettre ouverte Philippe Herzog.pdf  (322.94 Ko)


Together for new growth. 1992-2012 20 years of the single market. European Parliament Bruxelles.(c) Jean-Louis Courleux
Together for new growth. 1992-2012 20 years of the single market. European Parliament Bruxelles.(c) Jean-Louis Courleux
Together for new growth. 1992-2012 20 years of the single market. European Parliament Bruxelles.

Together for new growth. 1992-2012 20 years of the single market. European Parliament Bruxelles.(c) Jean-louis Courleux
Together for new growth. 1992-2012 20 years of the single market. European Parliament Bruxelles.(c) Jean-louis Courleux
Together for new growth. 1992-2012 20 years of the single market. European Parliament Bruxelles.

Joao Luis de Sousa, VidaEconomica Portugal (c) Jean-Louis Courleux
Joao Luis de Sousa, VidaEconomica Portugal (c) Jean-Louis Courleux
Joao Luis de Sousa, Vida Economica Portugal.

Mentors et finalistes interviews (c) Jean-Louis Courleux
Mentors et finalistes interviews (c) Jean-Louis Courleux
Generation 1992 : compétition créative à destination des jeunes européens de 20 ans afin de célébrer les 20 ans du marché unique. Les lauréats on été reçus à Bruxelles par Michel Barnier dans le cadre de la Single Market Week.
Photo : Mentors et finalistes interviews.
Jean-Louis COURLEUX
Jean-Louis COURLEUX

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